Registre communal des personnes vulnérables
La constitution de ce registre nominatif est une obligation légale. En cas de risques exceptionnels, dans le cadre de la mise en place d’une veille sociale, le CCAS peut utiliser le registre communal des personnes vulnérables pour contacter régulièrement, accompagner et protéger les personnes fragiles et vulnérables de la commune.
Conformément à l’article R. 121-3 du Code de l’Action sociale et des familles, seules les personnes énoncées ci-dessous et qui résident à leur domicile peuvent être inscrites sur le registre nominatif :
- les personnes âgées de 65 ans et plus ;
- les personnes âgées de plus de 60 ans reconnues inaptes au travail ;
- les personnes adultes handicapées bénéficiant le cas échéant de : l’Allocation Adulte Handicapé (AAH), l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ATCP), la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), la carte d’invalidité, la carte de priorité et la carte de stationnement pour personne handicapée, de la qualité de travailleur handicapé (conformément au titre IV du livre II du code de l’action sociale et des familles) ; ou d’une pension d’invalidité servie au titre d’un régime de base de la sécurité sociale ou du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre.
Contact
- 02 98 84 24 75
- info@lanrivoare.fr