Urbanisme

Le formulaire de demande sera rempli directement en ligne, les pièces demandées seront jointes à la demande. Suite à ce dépôt, les services municipaux recevront directement votre demande. Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche par mail à urbanisme@lanrivoare.fr ou par téléphone au 02.98.84.24.75.

Travaux concernés

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :

• Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m²,
• Travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• Travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

• ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m²,
• ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
• ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation),
• ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².

Comme pour la déclaration préalable, un affichage sur le terrain est nécessaire.

Acte d’information, il ne présente aucun caractère obligatoire mais permet de créer des droits pendant sa durée de validité (portée à 18 mois au lieu d’un an)

Il existe 2 types de CU :

• le CU de simple information (instruit dans le délai d’1 mois)
• le CU « opération déterminée », qui répond sur la possibilité de réaliser l’opération décrite dans la demande (instruction dans le délai de 2 mois)

A l’issue du délai réglementaire d’instruction, naît un « CU tacite » qui fige le droit existant à la date de la fin d’instruction.

Dans tous les cas, une réponse écrite devra toutefois être notifiée au demandeur.

Le CU répond toujours sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, etc.), et sur les taxes et participations financières applicables au terrain.

Ce règlement est établi conformément au Code de L’Urbanisme. Un projet d’occupation et d’utilisation du sol ne sera autorisé que s’il satisfait en même temps à l’ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l’Urbanisme auquel il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles d’utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s’y oppose.