coupure d'électricité
Nous sommes conduits à programmer des travaux qui entraîneront une coupure d'électricité sur le territoire de la commune le jeudi 30 novembre 2023 entre 8h15 et 12h40.
ENEDIS
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Le formulaire de demande sera rempli directement en ligne, les pièces demandées seront jointes à la demande. Suite à ce dépôt, les services municipaux recevront directement votre demande. Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche par mail à urbanisme@lanrivoare.fr ou par téléphone au 02.98.84.24.75.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants réalisés sur une construction existante :
Le bénéficiaire de l’autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l’arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier.
Travaux concernés
Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :
S’agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
Comme pour la déclaration préalable, un affichage sur le terrain est nécessaire.
Acte d’information, il ne présente aucun caractère obligatoire mais permet de créer des droits pendant sa durée de validité (portée à 18 mois au lieu d’un an)
Il existe 2 types de CU :
A l’issue du délai réglementaire d’instruction, naît un « CU tacite » qui fige le droit existant à la date de la fin d’instruction.
Dans tous les cas, une réponse écrite devra toutefois être notifiée au demandeur.
Le CU répond toujours sur les dispositions d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (droit de préemption, servitudes, etc.), et sur les taxes et participations financières applicables au terrain.
Ce règlement est établi conformément au Code de L’Urbanisme. Un projet d’occupation et d’utilisation du sol ne sera autorisé que s’il satisfait en même temps à l’ensemble des règles édictées par le présent règlement et aux articles du Code de l’Urbanisme auquel il est fait explicitement référence. Cela peut empêcher, sur certaines parcelles d’utiliser totalement les possibilités prévues par certaines règles si une autre s’y oppose.