PACS
Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Cette démarche ne peut se faire en ligne.
L’enregistrement d’un PACS en Mairie de Lanrivoaré se fait uniquement sur RDV.
Le dossier de PACS doit être transmis au minimum 1 mois avant le RDV fixé pour l’enregistrement
Nous vous invitons à constituer votre dossier et à le déposer complet à la mairie.
Après vérification de votre dossier, un rendez-vous vous sera proposé pour l’enregistrement de celui-ci.
Les futurs partenaires
- doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
- doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
- ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
- ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.
Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont
- Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
- Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original).