PACS

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Depuis le 1er novembre 2017, vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire. Cette démarche ne peut pas se faire en ligne.

L’enregistrement d’un PACS en mairie de Lanrivoaré se fait uniquement sur rendez-vous.

Le dossier de PACS doit être transmis au minimum un mois avant le rendez-vous fixé pour l’enregistrement.

Nous vous invitons à constituer votre dossier et à le déposer complet à la mairie.

Après vérification de votre dossier, un rendez-vous vous sera proposé pour l’enregistrement de celui-ci.

Les futurs partenaires

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions)
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Les pièces nécessaires au dépôt du dossier sont

  • convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726*02)
  • déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725*03)
  • acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
  • pièce d’identité originale en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique.